Réseau Libre-Entreprise

Les formes juridiques

Très souvent, on nous demande quels sont les statuts de nos sociétés ou comment créer dès le départ une société plus juste pour les membres qui vont la composer (salariées, actionnaires, coopérateurs, etc.)

Ci-dessous un tableau des différents statuts utilisés par les sociétés du réseau avec les avantages et les inconvénients inhérents à chacun d’entre eux. Dans tous les cas, cette question des avantages et des inconvénients est à appréhender au regard du projet des créateurs de l’entreprise : on choisit un statut d’abord parce qu’il colle le mieux à un projet (politique, économique, social…)

Actuellement au sein du réseau Libre-Entreprise, les statuts des membres sont variés (SCOP, SCIC, SASPO, SARL).

EI

Entrepreneur individuel

Avantages :

  • Création et gestion relativement simples
  • Pas de statuts.
  • Comptabilité en recettes/dépenses (plus simple et plus flexible) ou en créances/dettes.
  • Pas de Kbis, mais des avis de situation en ligne et gratuits consultables par tous.
  • Déduction de frais mixtes (part professionnelle des frais personnels).

Inconvénients :

  • Patrimoine personnel = patrimoine professionnel (exception possible pour résidence principale).
  • L’IS devient plus avantageux que l’IR à partir d’un certain point.

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Avantages :

  • votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports
  • vous pouvez choisir votre fiscalité entre l’impôt sur le revenu et l’Impôt sur les sociétés
  • vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de SARL, en faisant entrer de nouveaux associés

Inconvénients :

  • un encadrement juridique strict,
  • un régime social imposé : statut de travailleur non salarié (TNS),
  • la responsabilité du gérant de l’EURL pouvant être engagée.

PO

Participation ouvrière

Avantages :

  • Les formes SA et SAS peuvent être associées au régime spécifique de la PO
  • Tous les salarié·e·s sont actionnaires : système d’actionnariat salarial le plus équitable
  • Actionnariat salarial : actionnaire sur le long terme (la participation repose sur leur entreprise et donc sur leur emploi : aspect spéculatif atténué)
  • Transparence de distributions de dividendes
  • Si pertes financières de la société ou liquidation, pas de perte de capital pour les salariés actionnaires puisque les actions de travail sont distribuées gratuitement.
  • Absences d’engagements personnels et financiers des salaries, l’action de travail étant gratuite et liée uniquement à la qualité des salariés.

Inconvénients :

  • Evaluation de la valeur des actions de travail par rapport aux actions de capital
  • Méconnaissance du statut avec des difficultés à se faire accompagner dans la mise en place

SA

Société anonyme

Avantages :

Avantages concernant la vie démocratique et le partage du pouvoir (SA appartenant au réseau Libre-Entreprise) :

  • Direction collégiale : pas de Gérant, mais un conseil d’administration, ou un directoire + conseil de surveillance
  • La SA avec directoire + conseil de surveillance offre les meilleures possibilités pour ce qui est de la vie démocratique et partage du pouvoir.

Inconvénients :

Inconvénient pour La SA avec directoire + conseil de surveillance : administrativement, il y a le double de travail, par exemple concernant les assemblées.

SARL

Société à responsabilité limitée

Avantages :

  • Statuts les plus simples pour une société
  • Peu de contraintes légales

Inconvénients :

  • Plusieurs variantes possibles de composition gérants/salariés
  • Plus compliquée si on veut “grossir” en respectant les principes Libre-Entreprise
  • Gérant a un rôle particulier : ambiguïté / contradiction avec vie démocratique entreprise du réseau Libre-Entreprise

Société détenue par une association

Appelé aussi filiation

Avantages :

  • Une association peut être associée ou actionnaire, majoritaire ou minoritaire, dans la plupart des sociétés (SA, SARL, SCI, GIE, SCOP)
  • Toucher les subventions publiques
  • Recevoir certains avantages sociaux
  • Permettre aux donateurs de bénéficier de réduction d’impôt

Inconvénients :

  • Les formes SNS et SCS ne peuvent pas être dirigées par une association
  • Il ne doit y avoir aucune confusion possible entre le patrimoine et les intérêts de la société et de l’association
  • Les dirigeants bénévoles de l’association ne doivent pas être dirigeants ni associés de la filiale
  • L’association doit poursuivre ses activités à but non lucratif et ne pas jouer le rôle de holding qui encaisse les dividendes de sa filiale

SAS

Société par actions simplifiée

Avantages :

  • La SAS est sûrement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise
  • La faculté de créer des catégories d’actionnaires (des actions à dividendes prioritaires, des actions sans droit de vote, ou des actions à droit de vote double ou triple…)

Inconvénients :

  • la rédaction des statuts de SAS est assez complexe et nécessite de bonnes compétences ou de se faire accompagner.

SCIC

Société coopérative d’intérêt collectif

Avantages :

On choisit le statut SCIC en général pour ces deux avantages :

  • Mixte Activités commerciales / Activités non commerciales (par exemple : activités d’éducation populaire)
  • Multisociétariat (salariés + bénévoles + usagers + collectivités territoriales + financeurs + au choix)

Inconvénients :

Statut qui paraît compliqué (en fait il ne l’est pas), si on n’appréhende pas les deux avantages ci-contre.

SCOP

Société coopérative de production

Avantages :

  • Mise en pratique aisée des principes démocratiques
  • Imposition moindre sur les bénéfices
  • Les formes SA, SARL et SAS peuvent être associées au régime spécifique des SCOP

Inconvénients :

  • Bilan annuel plus fastidieux qu’une SARL (plus de justificatifs)
  • Apport en capital nécessaire par les nouveaux embauchés, mais minime dans le cas d’une société de services, et l’apport de capital peut s’effectuer par une retenue sur les premiers salaires